Dossiers / 15e législature
Famille : établissement des certificats de décès
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1812
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 27/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 28/03/2019 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1812
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/03/2019 | proposition de loi relative à l'établissement des certificats de décès Texte Déposé · n° 1812 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.