Dossiers / 15e législature
Sur-réglementation
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/07/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 101
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/03/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/03/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/03/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/04/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/03/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1817
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/04/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/04/2019 Motion de procédure · Assemblée nationale de la 15ème législature · Question préalable
- 04/04/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/07/2017 | proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation Texte Déposé · n° 101 |
Proposition de loi constitutionnelle |
|
| 27/03/2019 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation (101). Commission · n° 1817 |
Rapport | |
| proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation Séance · n° 255 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| FI | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.