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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Les méthodes de transposition des directives européennes
L15
Rapport d'information sans mission 14/04/2021 1 0
Proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 14/04/2021 1 0
Conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’Opération Barkhane
L15
Rapport d'information sans mission 14/04/2021 1 0
Accès universel à l’insuline
L15
Résolution Article 34-1 14/04/2021 1 0
Conclusion des travaux d'une mission d'information sur la problématique des pôles : Arctique et Antarctique
L15
Rapport d'information sans mission 14/04/2021 1 0
Proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d'Algérie, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés par le FLN, les autres relégués en métropole dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes
L15
Proposition de loi ordinaire 12/04/2021 1 0
Rapport d'information sur les personnels civils de la Défense
L15
Rapport d'information sans mission 12/04/2021 1 0
Exiger des fabricants d’équipements radioélectriques la production de chargeurs uniformisés
L15
Résolution Article 34-1 12/04/2021 1 0
Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU
L15
Proposition de loi ordinaire 09/04/2021 1 0
Libération des prisonniers de guerre arméniens et rapatriement des corps des défunts à leurs proches
L15
Résolution Article 34-1 09/04/2021 1 0
Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis
L15
Proposition de loi ordinaire 02/07/2019
→ 08/04/2021
2 0
Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 08/04/2021 1 0
Enjeux sanitaires et environnementaux de la viande rouge
L15
Rapport d'information sans mission 08/04/2021 1 0
Création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État
L15
Résolution Article 34-1 08/04/2021 1 0
Définition d’une date annuelle d’hommage à toutes les victimes du covid-19
L15
Résolution Article 34-1 08/04/2021 1 0
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
L15
Proposition de loi ordinaire 11/02/2021
→ 08/04/2021
17 1
Justice de proximité et réponse pénale
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020
→ 08/04/2021
17 1
Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
L15
Proposition de loi ordinaire 14/01/2020
→ 08/04/2021
17 2
Droit à une fin de vie libre et choisie
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017
→ 08/04/2021
3 2
Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive
L15
Projet ou proposition de loi organique 07/11/2017
→ 07/04/2021
2 0
Ratification ordonnances retrait du Royaume-Uni
L15
Projet de loi ordinaire 03/02/2021
→ 07/04/2021
1 0
Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Protection des chiffres romains
L15
Résolution Article 34-1 07/04/2021 1 0
Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
L15
Rapport d'information sans mission 07/04/2021 1 0
Mission d'information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19
L15
Rapport d'information sans mission 07/04/2021 1 0
Renforcer les compétences des polices municipales
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Baisse des primes d’assurance automobiles des Français
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Renouer avec une politique familiale ambitieuse
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Lutter contre l’endométriose
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Création d’un ordre des psychologues
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d’intervention d’urgence
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Amélioration de la retraite des sauveteurs en mer
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un EHPAD
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Pénaliser le viol par préméditation
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2021 1 0
Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
L15
Résolution 26/01/2021
→ 04/04/2021
5 1
Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale
L15
Proposition de loi ordinaire 01/04/2021 1 0
Proposition de loi visant à autoriser le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
L15
Proposition de loi ordinaire 01/04/2021 1 0
Prise en compte des objectifs de développement durable
L15
Proposition de loi ordinaire 17/11/2020
→ 31/03/2021
2 0
Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
L15
Projet de loi ordinaire 31/03/2021 1 0
Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021
→ 31/03/2021
3 0
Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
L15
Proposition de loi ordinaire 17/02/2021
→ 31/03/2021
3 0
Mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises
L15
Mission d'information 10/07/2020
→ 31/03/2021
1 0
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
L15
Proposition de loi ordinaire 30/03/2021 1 0
Élection du Président de la République
L15
Projet ou proposition de loi organique 08/12/2020
→ 29/03/2021
19 1