Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/02/2021

→ 08/04/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 362
18/02/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
03/03/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 418 · adopté : Proposition de loi n° 419
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
08/03/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
08/03/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3948
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
08/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/03/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/03/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/03/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3973 · adopté : Proposition de loi n° 3973
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
19/03/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
19/03/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
19/03/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifiée
Commission Mixte Paritaire
19/03/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · Proposition de loi n° 464
19/03/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
23/03/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
23/03/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 472 · adopté : Proposition de loi n° 473
23/03/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 3999 · adopté : Proposition de loi n° 3999
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
25/03/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
30/03/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
30/03/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · Accord
Promulgation de la loi
08/04/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
11/02/2021	proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Texte Déposé · n° 362	Proposition de loi
03/03/2021	proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François-Noël Buffet tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (362). Texte Déposé · n° 419	Proposition de loi
03/03/2021	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François-Noël Buffet tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (362). Commission · n° 418	Rapport
08/03/2021	proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Texte Déposé · n° 3948	Proposition de loi	PDF
10/03/2021	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). Texte Déposé · n° 3973	Proposition de loi	PDF
10/03/2021	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). Commission · n° 3973	Rapport	PDF
19/03/2021	proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Texte Déposé · n° 464	Proposition de loi
23/03/2021	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Texte Déposé · n° 3999	Proposition de loi	PDF
23/03/2021	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Texte Déposé · n° 473	Proposition de loi
23/03/2021	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Commission · n° 3999	Rapport	PDF
23/03/2021	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Commission · n° 472	Rapport
	proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Séance · n° 583	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Séance · n° 590	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Séance · n° 583	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Séance · n° 590	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Séance · n° 72	Proposition de loi
	proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Séance · n° 86	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
SOC	0	28	3	2	4	1	38
LaREM	16	3	2	0	5	4	30
FI	0	19	1	0	0	0	20
NI	0	2	0	8	0	4	14
UDI-I	1	9	1	0	0	0	11

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
19/03/2021 n° 3504	l'amendement n° 2 de M. Minot après l'article 10 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture). amendement	rejeté	1	31