Dossiers / 15e législature
Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 07/04/2021 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport d'information n° 4052
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/04/2021 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises Commission · n° 4052 |
Rapport d'information tel quel |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.