Dossiers / 15e législature
Ratification ordonnances retrait du Royaume-Uni
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 3829
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires étrangères
- 07/04/2021 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires étrangères
- 07/04/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 07/04/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/02/2021 | projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne Texte Déposé · n° 3829 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.