Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/04/2021

→ 08/04/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/04/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 524
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
08/04/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
08/04/2021	proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire Texte Déposé · n° 524	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.