Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 375
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 17/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Nomination de rapporteur · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 31/03/2021 Dépôt de rapport · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Rapport n° 503 · adopté : Proposition de loi n° 504
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/02/2021 | proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité Texte Déposé · n° 375 |
Proposition de loi | |
| 31/03/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude Varaillas, M. Gérard Lahellec, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, MM. Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Laurent, Pierre Ouzoulias et Pascal Savoldelli visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité (375). Texte Déposé · n° 504 |
Proposition de loi | |
| 31/03/2021 | rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude Varaillas, M. Gérard Lahellec, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, MM. Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Laurent, Pierre Ouzoulias et Pascal Savoldelli visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité (375). Commission · n° 503 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.