Dossiers / 15e législature
Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/11/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 366
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/11/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/03/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 31/03/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/04/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 31/03/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4038
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/11/2017 | proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive Texte Déposé · n° 366 |
Proposition de loi organique |
|
| 31/03/2021 | rapport sur la proposition de loi organique de M. Charles de Courson limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (366). Commission · n° 4038 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LT | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 6 | 12 |
| FI | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 | 4 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.