Dossiers / 15e législature
Création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
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- 08/04/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4069
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/04/2021 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État Texte Déposé · n° 4069 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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