| 26/06/2026 L17 n° 7614 |
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7613 |
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7612 |
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 35 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7611 |
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 35 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7610 |
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 63 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7605 |
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7604 |
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 53 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7603 |
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 55 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7602 |
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7601 |
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 56 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7600 |
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 58 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7550 |
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 74 pour, 112 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7548 |
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 83 pour, 108 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7547 |
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 83 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7545 |
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 75 pour, 112 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7544 |
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 76 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7542 |
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7540 |
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 81 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7539 |
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 82 pour, 115 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7538 |
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7537 |
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 83 pour, 110 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7438 |
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 78 pour, 103 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7432 |
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 91 pour, 139 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7225 |
le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 78 pour, 25 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7224 |
le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 73 pour, 38 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7223 |
le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 75 pour, 27 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7217 |
l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 23 pour, 95 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6842 |
l'amendement n° 1614 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 77 pour, 41 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6490 |
l'article 4 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 24 pour, 14 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6484 |
l'amendement n° 224 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 13 pour, 38 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6483 |
l'amendement n° 718 de Mme Thillaye à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 31 pour, 8 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6449 |
l'amendement n° 215 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 55 pour, 2 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6121 |
l'amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 90 pour, 29 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5856 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 55 pour, 4 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5855 |
l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 42 pour, 21 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5614 |
l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5613 |
l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 28 pour, 60 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5602 |
l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 61 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5601 |
l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 39 pour, 60 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5600 |
l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 36 pour, 61 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5599 |
l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 45 pour, 47 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5598 |
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 66 pour, 34 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5519 |
l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 77 pour, 100 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5518 |
l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 80 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5514 |
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5448 |
l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 70 pour, 108 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5367 |
l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 68 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5366 |
l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 96 pour, 104 contre |