Amendement n° 1875 · Article 6
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/02/2026 | Scrutin n° 5614 | rejeté | 31 pour, 58 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« deux jours »
par les mots :
« quinze jours, sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale.
Cette rédaction permet d’articuler exigence de prudence et prise en compte des situations exceptionnelles dans lesquelles l’état de santé de la personne se dégrade rapidement.