| 30/03/2026 L17 n° 5853 |
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 41 pour, 0 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5852 |
l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 33 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5851 |
l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 16 pour, 31 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5850 |
l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 34 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5849 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5848 |
l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
|
contre
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
adopté 34 pour, 1 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5823 |
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 16 pour, 27 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5822 |
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 18 pour, 28 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5821 |
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 16 pour, 18 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5820 |
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 27 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5819 |
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 29 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5818 |
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5817 |
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 26 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5816 |
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5815 |
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5814 |
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 28 pour, 10 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5813 |
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 14 pour, 20 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5802 |
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5801 |
l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5800 |
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 22 pour, 21 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5799 |
l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5798 |
l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 7 pour, 32 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5797 |
l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 23 pour, 27 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5796 |
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 21 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5732 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 62 pour, 69 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5730 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
|
pour
|
pour RN |
rejeté 140 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5728 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 491 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
pour RN · désaccord |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5726 |
l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 197 pour, 76 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
pour RN · désaccord |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5724 |
l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 193 pour, 79 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5723 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
adopté 191 pour, 42 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5722 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 119 pour, 176 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5721 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 159 pour, 130 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5720 |
l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 192 pour, 103 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5719 |
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 116 pour, 177 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5718 |
l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 68 pour, 108 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5717 |
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 105 pour, 63 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5716 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 108 pour, 62 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5715 |
l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 61 pour, 106 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5714 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 93 pour, 57 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5713 |
l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 55 pour, 89 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5712 |
l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 44 pour, 91 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5711 |
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 73 pour, 47 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5710 |
l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 52 pour, 93 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5709 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 97 pour, 64 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5708 |
l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 55 pour, 100 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5707 |
l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 68 pour, 91 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5706 |
l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 76 pour, 81 contre |