Amendement n° 1245 · Article 19
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/02/2026 | Scrutin n° 5715 | rejeté | 61 pour, 106 contre, 6 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire
Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci.
Cosignataires (8)
Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Nicolas Tryzna