Amendement n° 273 · relative au droit à l’aide à mourir
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 10/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/02/2026 | Scrutin n° 5718 | rejeté | 68 pour, 108 contre, 2 abst. |
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.
Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne ».
Aussi, l’objet de cet amendement est de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avec clarté qu’il est « relatif à l’instauration en France du suicide assisté et de l’euthanasie » comme l’a clarifié le Conseil d’État.
Cosignataires (15)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray