| 30/03/2026 L17 n° 5867 |
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
rejeté 28 pour, 32 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5866 |
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 22 pour, 37 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5865 |
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 29 pour, 20 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5864 |
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 31 pour, 13 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5863 |
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 24 pour, 16 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5862 |
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 19 pour, 32 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5861 |
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 22 pour, 33 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5860 |
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 19 pour, 31 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5859 |
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 23 pour, 27 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5858 |
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 21 pour, 27 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5857 |
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 22 pour, 27 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5856 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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abstention
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abstention HOR |
adopté 55 pour, 4 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5855 |
l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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abstention
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abstention HOR |
adopté 42 pour, 21 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5853 |
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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abstention
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abstention HOR |
adopté 41 pour, 0 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5852 |
l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 15 pour, 33 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5851 |
l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 16 pour, 31 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5850 |
l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 15 pour, 34 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5849 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5848 |
l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 34 pour, 1 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5839 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 122 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5838 |
l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 36 pour, 52 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5837 |
l'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 25 pour, 79 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5836 |
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 24 pour, 77 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5834 |
l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 24 pour, 77 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5833 |
l'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 20 pour, 46 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5832 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 65 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5831 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5830 |
l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 80 pour, 29 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5829 |
l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 92 pour, 0 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5828 |
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 36 pour, 9 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5827 |
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
adopté 31 pour, 14 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5826 |
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 41 pour, 0 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5825 |
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour HOR |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5824 |
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour HOR |
rejeté 12 pour, 28 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5823 |
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 16 pour, 27 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5822 |
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 18 pour, 28 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5821 |
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 16 pour, 18 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5820 |
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 27 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5819 |
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 29 pour, 19 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5818 |
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5817 |
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 26 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5816 |
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour HOR |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5815 |
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour HOR |
adopté 27 pour, 17 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5814 |
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
adopté 28 pour, 10 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5813 |
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 14 pour, 20 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5812 |
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 17 pour, 29 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5811 |
l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 7 pour, 26 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5810 |
l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 7 pour, 27 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5809 |
l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 36 pour, 7 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5808 |
l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 42 pour, 0 contre |