| 12/02/2026 L17 n° 5412 |
l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 89 pour, 62 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5411 |
l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 62 pour, 91 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5410 |
l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 61 pour, 96 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5409 |
l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 64 pour, 95 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5408 |
l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 67 pour, 94 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5407 |
l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 68 pour, 95 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5406 |
l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 69 pour, 98 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5405 |
l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 65 pour, 95 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5404 |
l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 62 pour, 92 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5403 |
l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 65 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5402 |
l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 68 pour, 92 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5401 |
l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 66 pour, 89 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5400 |
l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 67 pour, 83 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5399 |
l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 64 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5398 |
l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 62 pour, 85 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5397 |
l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 62 pour, 85 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5392 |
l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 52 pour, 84 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5391 |
l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 53 pour, 87 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5389 |
l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 60 pour, 89 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5388 |
l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 61 pour, 69 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5387 |
l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 60 pour, 92 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5386 |
l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 63 pour, 89 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5385 |
l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 60 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5384 |
l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 66 pour, 91 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5383 |
l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 70 pour, 108 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5382 |
l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 97 pour, 100 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5381 |
l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 89 pour, 104 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5380 |
l'amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 93 pour, 100 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5379 |
l'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 86 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5378 |
l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 66 pour, 70 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5377 |
le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 16 pour, 108 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5372 |
l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 87 pour, 111 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5371 |
l'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 94 pour, 102 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5370 |
l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 46 pour, 93 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5369 |
l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 91 pour, 107 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5368 |
l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 97 pour, 103 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5367 |
l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 68 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5366 |
l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 96 pour, 104 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5365 |
l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 54 pour, 156 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5364 |
l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 45 pour, 172 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5363 |
l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
adopté 160 pour, 59 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5362 |
l'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 103 pour, 107 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5361 |
l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 106 pour, 106 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5360 |
l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 87 pour, 133 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5358 |
l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 123 pour, 0 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5357 |
l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
adopté 124 pour, 109 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5313 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
pour
|
pour SOC |
adopté 83 pour, 7 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5312 |
l'amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
pour
|
pour SOC |
adopté 55 pour, 29 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5311 |
l'amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 30 pour, 50 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5310 |
l'amendement n° 21 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
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contre
|
contre SOC |
rejeté 32 pour, 32 contre |