Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- M. Tryzna, M. Thiériot, Mme de Maistre, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/02/2026 | Scrutin n° 5379 | rejeté | 86 pour, 90 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« obligatoires »
le mot :
« facultatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.
Cosignataires (9)
Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot