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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5399 du 12/02/2026

Sur l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
64
Contre
90
Abstention
2
Votants
156
154 exprimés
Dossier
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 66 · Article PREMIER

De Nicolas Tryzna (DR) , déposé le 09/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« trois ans ».

Exposé sommaire

L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau contrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduire une incertitude excessive pour les opérateurs.
En portant ce délai à trois ans, le présent amendement vise à renforcer la cohérence de l’action du régulateur, à garantir une régulation proportionnée et à rationaliser l’allocation de ses moyens. Cette évolution permet d’inscrire l’action de l’ARCOM dans une logique de confiance et de stabilité, tout en préservant pleinement sa capacité d’intervention en cas de nécessité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12248 000
Ensemble pour la République contre920 402
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre690 1800
Droite Républicaine pour4911 000
Écologiste et Social contre380 3400
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants abstention341 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (64)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Julien Dive DR*, Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Tryzna DR, Thomas Lam HOR, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN*, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, René Lioret RN, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (90)

Erwan Balanant Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem*, Jimmy Pahun Dem, Céline Calvez EPR, Olga Givernet EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Victor Castor GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC*, Boris Vallaud SOC

abstention (2)

Michel Criaud HOR, Béatrice Piron HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR