| 14/05/2025 L17 n° 1664 |
l'amendement n° 587 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 53 pour, 40 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1663 |
l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 53 pour, 37 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1662 |
l'amendement n° 562 de Mme Simonnet à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 41 pour, 66 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1661 |
l'amendement n° 570 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 42 pour, 42 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1660 |
l'amendement de suppression n° 616 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 85 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1659 |
l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 118 pour, 3 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1658 |
l'amendement n° 173 de Mme Lebon à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 92 pour, 31 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1657 |
l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 46 pour, 42 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1656 |
le sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri à l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 8 pour, 76 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1655 |
l'amendement n° 85 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 19 pour, 75 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1653 |
l'amendement n° 394 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 54 pour, 79 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1624 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 341 pour, 187 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1623 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
rejeté 103 pour, 176 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1601 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 131 pour, 28 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1600 |
l'amendement n° 43 de Henriet de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 67 pour, 45 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1599 |
l'amendement n° 42 de Henriet de suppression de l'article 6 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 67 pour, 48 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1598 |
l'amendement n° 41 de Henriet de suppression de l'article 5 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 68 pour, 47 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1597 |
l'amendement n° 61 de Mme Yadan après l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 45 pour, 65 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1596 |
l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 85 pour, 26 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1595 |
l'amendement n° 69 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 26 pour, 83 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1594 |
l'amendement n° 67 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 84 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1593 |
l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 124 pour, 55 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1592 |
le sous-amendement n° 74 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 54 pour, 123 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1570 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 307 pour, 28 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1502 |
l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 88 pour, 28 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1501 |
l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 90 pour, 26 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1500 |
l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 61 pour, 53 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1499 |
l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 28 pour, 78 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1498 |
l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 21 pour, 64 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1497 |
l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 87 pour, 23 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1496 |
l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 82 pour, 26 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1495 |
l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 56 pour, 50 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1494 |
l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 57 pour, 54 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1493 |
l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 61 pour, 38 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1487 |
l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 36 pour, 76 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1486 |
l'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 18 pour, 107 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1485 |
l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 70 pour, 72 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1484 |
l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 91 pour, 56 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1483 |
l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 105 pour, 0 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1482 |
l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 104 pour, 3 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1481 |
l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 102 pour, 50 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1480 |
l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 97 pour, 54 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1479 |
l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 106 pour, 3 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1478 |
l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 77 pour, 44 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1477 |
l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 29 pour, 69 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1476 |
l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 52 pour, 50 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1475 |
l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 83 pour, 16 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1474 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SOC |
adopté 424 pour, 61 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SOC |
adopté 396 pour, 68 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1472 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
rejeté 42 pour, 245 contre |