| 24/05/2025 L17 n° 2101 |
l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 55 pour, 68 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2100 |
le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 48 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2099 |
l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 40 pour, 79 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2098 |
l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 84 pour, 49 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2097 |
l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 48 pour, 86 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2096 |
l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 47 pour, 80 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2095 |
l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 73 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2094 |
l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 48 pour, 74 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2093 |
l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 43 pour, 80 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2086 |
l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 69 pour, 54 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2085 |
l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 47 pour, 77 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2084 |
l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 47 pour, 67 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2083 |
l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 51 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2060 |
l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 79 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2059 |
l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 40 pour, 76 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2058 |
l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 72 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2057 |
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 72 pour, 17 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2056 |
l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 68 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2055 |
l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2054 |
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 77 pour, 14 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2053 |
l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2052 |
l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 77 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2047 |
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 99 pour, 15 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2046 |
l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2045 |
l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 36 pour, 64 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2044 |
l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 43 pour, 46 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2043 |
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 87 pour, 48 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2042 |
l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2041 |
l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 36 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2040 |
l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 42 pour, 81 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2038 |
l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 42 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2037 |
l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 75 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2036 |
l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 36 pour, 76 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2035 |
l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 36 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2034 |
l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 80 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2033 |
l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 41 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2032 |
l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 40 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2031 |
l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2030 |
l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 80 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2029 |
l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 76 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2028 |
l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2027 |
l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 7 pour, 80 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2023 |
l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 47 pour, 79 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2022 |
l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 122 pour, 1 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2021 |
l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 67 pour, 57 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2020 |
l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 43 pour, 92 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2019 |
l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2018 |
l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 85 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2017 |
l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 55 pour, 85 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2016 |
l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 89 pour, 45 contre |