Amendement n° 1855 · Article 10
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/05/2025 | Scrutin n° 2029 | rejeté | 34 pour, 76 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le juge s’oppose à l’administration de la substance létale ou si aucun jugement ayant force de chose jugé et permettant cette administration n’est rendu ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La fin de la procédure d’aide à mourir interdit l’ouverture, par une même personne, d’une nouvelle procédure d’aide à mourir dans un délai de trois ans. »
Exposé sommaire
Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements de volonté que manifesteraient la fin de la procédure.
Cosignataires (15)
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, René Lioret, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Vincent Trébuchet