| 25/10/2025 L17 n° 3084 |
l'amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 142 pour, 123 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3074 |
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 279 pour, 25 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3073 |
l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 220 pour, 108 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3072 |
l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 259 pour, 74 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3071 |
l'amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 152 pour, 178 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3070 |
l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 156 pour, 178 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3069 |
l'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 24 pour, 295 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3068 |
l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 229 pour, 50 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3067 |
l'amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 50 pour, 208 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3066 |
l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 118 pour, 112 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3065 |
l'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 51 pour, 259 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3064 |
l'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 51 pour, 213 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3063 |
l'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 65 pour, 220 contre |
| 16/10/2025 L17 n° 3059 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 144 pour, 0 contre |
| 16/10/2025 L17 n° 3058 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 271 pour, 0 contre |
| 15/10/2025 L17 n° 3055 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 143 pour, 25 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3053 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 132 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3052 |
l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).
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pour
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pour RN |
adopté 143 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3051 |
l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 80 pour, 3 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3050 |
l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 10 pour, 79 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3049 |
l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 52 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3048 |
l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 43 pour, 25 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3047 |
l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 43 pour, 23 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3046 |
l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 23 pour, 21 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3035 |
l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 1 pour, 103 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3034 |
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 106 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3033 |
l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 65 pour, 31 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3032 |
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 101 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3030 |
l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 76 pour, 20 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3029 |
l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 19 pour, 77 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3028 |
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 79 pour, 17 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3027 |
l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 23 pour, 71 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3026 |
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 77 pour, 18 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3025 |
l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 6 pour, 95 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3024 |
l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 24 pour, 76 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3021 |
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 77 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3020 |
l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3019 |
l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 74 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3018 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).
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pour
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pour RN |
adopté 112 pour, 28 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3006 |
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3005 |
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 95 pour, 32 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3004 |
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 40 pour, 73 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3003 |
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 89 pour, 12 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3002 |
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3001 |
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 96 pour, 4 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3000 |
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 102 pour, 1 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2999 |
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 91 pour, 11 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2996 |
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 77 pour, 39 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2995 |
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 102 pour, 8 contre |