| 22/06/2023 L16 n° 1965 |
l'amendement n° 721 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 15 pour, 39 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1964 |
l'amendement n° 365 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 13 pour, 58 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1963 |
l'amendement n° 113 de Mme Louwagie à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 11 pour, 56 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1962 |
l'amendement n° 646 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 4 pour, 65 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1961 |
l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 16 pour, 49 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1960 |
l'amendement n° 288 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 15 pour, 54 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1959 |
l'amendement n° 479 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 21 pour, 48 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1958 |
l'amendement n° 612 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 28 pour, 46 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1957 |
l'amendement n° 610 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 14 pour, 52 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1956 |
l'amendement n° 601 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 30 pour, 44 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1955 |
l'amendement n° 1 de M. Molac après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 17 pour, 47 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1954 |
l'amendement n° 110 de M. Lottiaux après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 12 pour, 64 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1953 |
l'amendement n° 477 de M. Gaillard après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 17 pour, 59 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1952 |
l'amendement n° 73 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 19 pour, 53 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1951 |
l'amendement n° 600 de M. Lopez-Liguori après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 10 pour, 51 contre |
| 22/06/2023 L16 n° 1950 |
l'amendement n° 364 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 28 pour, 56 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1948 |
l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 300 pour, 0 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1947 |
l'amendement n° 298 de M. Mauvieux après l'article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 46 pour, 94 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1946 |
l'amendement n° 291 de M. Mauvieux après l'article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 48 pour, 104 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1945 |
l'amendement n° 226 de M. Mickaël Bouloux après l'article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 160 pour, 0 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1944 |
l'article 15 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 84 pour, 61 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1943 |
l'amendement de suppression n° 47 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 73 pour, 85 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1942 |
l'amendement n° 91 de M. Blanchet à l'article 14 bis B du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1941 |
l'article 14 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 93 pour, 12 contre |
| 13/06/2023 L16 n° 1804 |
la proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour RE |
adopté 281 pour, 58 contre |
| 07/06/2023 L16 n° 1779 |
la proposition de résolution relative aux écoles nationales d’architecture (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour RE |
adopté 156 pour, 38 contre |
| 07/06/2023 L16 n° 1778 |
l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 408 pour, 87 contre |
| 06/06/2023 L16 n° 1772 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 169 pour, 174 contre |
| 01/06/2023 L16 n° 1769 |
l'amendement n° 1391 de Mme Pic après l'article 36 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 29 pour, 54 contre |
| 01/06/2023 L16 n° 1768 |
l'amendement de suppression n° 1631 de M. Belhamiti à l'article 35 bis du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 67 pour, 29 contre |
| 01/06/2023 L16 n° 1767 |
l'article 35 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 76 pour, 10 contre |
| 01/06/2023 L16 n° 1766 |
l'article 34 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
|
pour RE |
adopté 81 pour, 2 contre |
| 01/06/2023 L16 n° 1765 |
l'amendement n° 176 de Mme Thomin à l'article 34 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 13 pour, 42 contre |
| 01/06/2023 L16 n° 1764 |
l'article 33 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 55 pour, 0 contre |
| 01/06/2023 L16 n° 1763 |
l'article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
|
pour RE |
adopté 51 pour, 7 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1762 |
l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 259 pour, 93 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1761 |
l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 163 pour, 48 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1760 |
l'amendement n° 28 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 51 pour, 163 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1759 |
l'amendement n° 33 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 51 pour, 159 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1758 |
l'amendement n° 27 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 40 pour, 162 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1757 |
l'amendement n° 19 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 155 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1756 |
l'amendement n° 26 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 153 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1755 |
l'amendement n° 25 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 52 pour, 157 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1754 |
l'amendement n° 23 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 50 pour, 149 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1753 |
l'amendement de rédaction globale n° 21 de M. Peu à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 50 pour, 153 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1752 |
l'amendement de rédaction globale n° 6 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 52 pour, 153 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1751 |
l'amendement de rédaction globale n° 5 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 50 pour, 155 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1750 |
l'amendement de rédaction globale n° 34 de Mme Chatelain à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 152 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1749 |
l'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 155 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1748 |
l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 148 pour, 52 contre |