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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1943 du 21/06/2023

Sur l'amendement de suppression n° 47 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
73
Contre
85
Abstention
3
Votants
161
158 exprimés
Dossier
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 47 · Article 15

De Emmanuelle Ménard (NI) , déposé le 15/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'objectif de l'article 15 est de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement via le recours aux ordonnances pour réécrire l'article 60 du code des douanes. Cette tentative avait déjà été opérée en insérant un article 98 à la Loi de Finances initiale pour 2023 avec les mêmes visées que l’article 15 de cette proposition de loi.

Ce dispositif a été jugé comme étant cavalier budgétaire et a été retoqué par le Conseil Constitutionnel en décembre 2022.

Cet article révèle que l'article 98 du PLF n'était en réalité pas dicté par l’urgence. Plusieurs mois étant passés depuis l'examen du PLF, il aurait été tout a fait possible  d'associer tous les acteurs et en particulier les douaniers aux parlementaires pour construire un texte en suivant le cheminement “normal” d’une proposition de loi.

Tel n'a pas été le cas et tel est le regret des professionnels douaniers qui demandent la surpression de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 6000
Rassemblement National pour8836 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7521 000
Les Républicains contre620 330
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 001
Horizons et apparentés contre290 900
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour215 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (73)

Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sébastien Jumel GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES*, Nathalie Oziol LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Guy Bricout LIOT, Michel Castellani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Bertrand Pancher LIOT, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Pierrick Berteloot RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN*, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC

contre (85)

Anne-Laure Babault Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Maud Gatel Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Sandrine Josso Dem, Philippe Latombe Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Béatrice Bellamy HOR, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Christine Dalloz LR*, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Damien Adam RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Xavier Batut RE, Fanta Berete RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Lionel Causse RE, Yannick Chenevard RE*, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Jean-Marie Fiévet RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE, Yannick Haury RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Pascal Lavergne RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE*, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Robin Reda RE, Cécile Rilhac RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Sabrina Roubache RE, Thomas Rudigoz RE, Philippe Sorez RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (3)

Émilie Bonnivard LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC