Amendement n° 91 · Article 14 bis B
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/06/2023 | Scrutin n° 1942 | adopté | 116 pour, 0 contre, 15 abst. |
Dispositif
Après le mot :
« contrebande »
insérer les mots :
« , de la contrefaçon ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser la demande de rapport sur le coût du trafic du tabac. En effet, la rédaction initiale ne fait pas mention du trafic de produits du tabac contrefaisants, qui constitue pourtant une part importante du trafic illégal de ce type de marchandise. De plus, la rédaction proposée ci-dessus permettra de faire la distinction entre le coût du trafic de produits du tabac contrefaisants et la contrebande de produits du tabac.