| 10/04/2025 L17 n° 1343 |
l'amendement n° 1591 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 53 pour, 83 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1342 |
l'amendement n° 1963 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 99 pour, 48 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1341 |
l'amendement n° 129 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 59 pour, 92 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1340 |
l'amendement n° 2156 (rect.) de M. Leseul à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 71 pour, 87 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1339 |
l'amendement n° 370 de Mme Panonacle et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 89 pour, 43 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1338 |
l'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 75 pour, 53 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1337 |
l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention LFI-NFP |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1336 |
le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention LFI-NFP |
adopté 96 pour, 0 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1334 |
l'amendement n° 1965 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 63 pour, 76 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1333 |
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 49 pour, 55 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1332 |
l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 98 pour, 129 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1331 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 111 pour, 135 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1330 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 183 pour, 53 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1319 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 284 pour, 169 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1318 |
l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 116 pour, 41 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1317 |
l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 63 pour, 99 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1316 |
l'amendement n° 33 de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 153 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1315 |
l'amendement n° 62 rectifié de M. Mattei à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 64 pour, 119 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1314 |
l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 51 pour, 147 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1313 |
l'amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 44 pour, 140 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1312 |
l'amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 143 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1310 |
l'amendement n° 5 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 50 pour, 168 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1309 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 51 pour, 222 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1308 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 339 pour, 174 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1307 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 105 pour, 185 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1304 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 204 pour, 180 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1303 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 206 pour, 181 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1302 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 175 pour, 110 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1301 |
la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 118 pour, 167 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1300 |
l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 164 pour, 116 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1299 |
l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 120 pour, 160 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1298 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 126 pour, 166 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1275 |
l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 152 pour, 107 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1274 |
l'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 99 pour, 149 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1265 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1264 |
l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 45 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1263 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 32 pour, 50 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1262 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 63 pour, 42 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1261 |
l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 69 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1260 |
l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 26 pour, 66 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1259 |
l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 26 pour, 69 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1258 |
l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 56 pour, 42 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1257 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 63 pour, 39 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1256 |
l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 78 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1255 |
l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 30 pour, 59 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1254 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 60 pour, 18 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1253 |
l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 57 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1252 |
l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 20 pour, 64 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1251 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 57 pour, 32 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1250 |
l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 27 pour, 63 contre |