Amendement n° 2640 · Article PREMIER

De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/04/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement de: n° 148
Signataires: M. Naegelen
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

10/04/2025

adopté

96 pour, 0 contre, 35 abst.

Rédiger ainsi cet amendement :

« Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« B. – Le A du présent II bis entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Correction rédactionnelle