| 12/01/2026 L17 n° 4962 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 46 pour, 7 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4961 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 46 pour, 5 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4960 |
l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 19 pour, 40 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4959 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 32 pour, 19 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4958 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 48 pour, 8 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4957 |
l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 8 pour, 52 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4956 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 42 pour, 6 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4955 |
l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 7 pour, 38 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4954 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 49 pour, 2 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4953 |
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 49 pour, 4 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4952 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 33 pour, 0 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4951 |
l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 20 pour, 26 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4950 |
l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 7 pour, 38 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4949 |
l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 35 pour, 9 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4947 |
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 496 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4946 |
l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 315 pour, 1 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4945 |
l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 308 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4944 |
l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 253 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4943 |
l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 86 pour, 212 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4942 |
l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 298 pour, 0 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4828 |
l'amendement n° 57 de M. Raux et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 54 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4827 |
l'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 72 pour, 6 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4826 |
le sous-amendement n° 333 de M. Coulomme à l'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 63 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4825 |
l'amendement n° 212 de M. Fégné après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 31 pour, 69 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4823 |
l'amendement n° 211 de M. Fégné à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 35 pour, 74 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4822 |
l'amendement n° 326 du Gouvernement à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 74 pour, 34 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4821 |
l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 31 pour, 73 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4820 |
l'amendement n° 22 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 32 pour, 67 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4819 |
l'amendement n° 201 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 26 pour, 59 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4818 |
l'amendement n° 200 de M. Coulomme après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 32 pour, 52 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4817 |
l'amendement n° 227 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 25 pour, 52 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4816 |
l'amendement n° 71 de Mme Regol après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 36 pour, 49 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4815 |
l'amendement n° 23 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
|
pour RN · désaccord |
rejeté 24 pour, 74 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4814 |
l'amendement n° 216 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
rejeté 24 pour, 52 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4813 |
l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 64 pour, 39 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4812 |
l'amendement n° 70 de Mme Regol à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 48 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4811 |
l'amendement n° 226 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 23 pour, 51 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4810 |
l'amendement n° 24 de M. Guitton à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 25 pour, 73 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4809 |
l'amendement n° 69 de Mme Regol à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 38 pour, 56 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4808 |
l'amendement n° 25 de M. Guitton à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 25 pour, 71 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4807 |
l'amendement n° 219 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 21 pour, 33 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4806 |
l'amendement n° 218 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 21 pour, 32 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4805 |
l'amendement n° 228 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 21 pour, 32 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4804 |
l'amendement n° 217 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 21 pour, 44 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4803 |
l'amendement n° 215 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 21 pour, 32 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4802 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 394 pour, 61 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4801 |
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 103 pour, 0 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4800 |
l'amendement n° 19 de M. Molac et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 38 pour, 80 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4799 |
l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 102 pour, 48 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4798 |
l'amendement n° 225 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 26 pour, 108 contre |