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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4951 du 12/01/2026

Sur l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
26
Abstention
0
Votants
46
46 exprimés
Dossier
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article 2

De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 28/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement aucun plafond quant au droit de réservation d’un contingent de logements sociaux d’un programme.

A défaut de la fixation d’un plafond au droit de réservation d’un contingent à 20% des logements sociaux d’un programme, et à 25 % des logements sociaux d’un programme situé en zone tendue, cet alinéa dans sa nouvelle rédaction doit faire l’objet d’une suppression.

Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, représentant près de 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et départements, celle-ci étant plus élevée dans les grands centres urbains où se concentre la demande de logements. Ainsi, le nombre de fonctionnaires pour 1000 habitants dans une ville telle que Paris est de 86, tandis qu’il n’est que de 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale étant de 74.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12214 001
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés contre690 700
Droite Républicaine contre490 100
Écologiste et Social pour380 000
Les Démocrates pour362 000
Horizons & Indépendants contre340 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour164 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (20)

Anne Bergantz Dem*, Mickaël Cosson Dem, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Frédéric Falcon RN, Yoann Gillet RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Gisèle Lelouis RN, Pascal Markowsky RN, Serge Muller RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (26)

Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Armand EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Catherine Ibled EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christophe Marion EPR*, Joséphine Missoffe EPR*, Véronique Riotton EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laurent Mazaury LIOT, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Céline Hervieu SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Arnaud Simion SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).