Scrutin n° 4950 du 12/01/2026

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public en supprimant le plafond de 10% de droit de réservation maximum lorsqu'une administration cède un terrain avec décote.

Cet article risque d'entraîner une baisse de l'accueil des publics les plus défavorisés car les employeurs publics qui disposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis à aux quotas d'intégrer au moins 25% des réservations à des ménages DALO ou relevant du PDALHPD et au moins 25% des réservations à des ménages du 1er quartile de revenus.

Cela est logique puisque le droit de réservation est fondé sur leur rôle d’employeur et que les logements sont considérés comme ayant une “affectation fonctionnelle” ou une finalité professionnelle. Ils n’ont donc pas d’obligation à réserver des places à des publics plus fragiles et “prioritaires”.

Nous n'opposons pas les publics fragiles dans l'accès au logement social. Les travailleurs des services publics n'ont pas à être en concurrence avec d'autres ménages.

Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Ce n'est pas cette proposition qui résoudra ce problème.