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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4955 du 12/01/2026

Sur l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
7
Contre
38
Abstention
3
Votants
48
45 exprimés
Dossier
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article 4

De François Piquemal (LFI-NFP) , déposé le 28/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics.

La macronie, pour cacher son bilan désastreux en matière de construction de logements, adore se tourner vers de nouvelles dérogations. Cela risque d'entraîner des dérogations injustifiées, au détriment de la cohérence urbaine locale, en ignorant toutes les contraintes liées au PLU.

C'est la porte ouverte, avec une telle dérogation, à mettre en danger tout ce qui relève des zones protégées, tant au niveau du patrimoine que de l'écologie.

Ce n'est pas de dérogations dont nous avons besoin pour loger le peuple, mais de volonté politique et de moyens associés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1401
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour714 000
Socialistes et apparentés contre690 200
Droite Républicaine contre490 100
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants contre340 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République abstention160 130
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (7)

Marie-Charlotte Garin EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP

contre (38)

Jean-Louis Thiériot DR, Anne Bergantz Dem*, Mickaël Cosson Dem, Antoine Armand EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christophe Marion EPR*, Véronique Riotton EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laurent Mazaury LIOT, Romain Baubry RN, Roger Chudeau RN, Frédéric Falcon RN, Yoann Gillet RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Gisèle Lelouis RN, Pascal Markowsky RN, Serge Muller RN, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Iñaki Echaniz SOC, Sophie Pantel SOC, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (3)

Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN