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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4957 du 12/01/2026

Sur l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
8
Contre
52
Abstention
0
Votants
60
60 exprimés
Dossier
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 9 · Article 5

De Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) , déposé le 28/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics.

Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers, entretien, mise en location) à une structure extérieure confère un pouvoir opérationnel et créé une dépendance à des opérateurs extérieurs. De cela découle une maîtrise moins directe sur l’usage des immeubles.

Au nom de la volonté de permettre l’augmentation de l’offre de logement pour les agents publics via le logement intermédiaire, cette mesure représente en réalité un risque réel de marchandisation, en contradiction avec un objectif de service public. Elle engendre des logiques plus commerciales que sociales.

D’ailleurs l'article ne précise ni les types d’immeubles concernés, ni les garanties sociales associées à la mise en gérance puisque se contente de renvoyer à un décret d’application les détails de l’encadrement de ce dispositif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1501
Ensemble pour la République contre910 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour715 000
Socialistes et apparentés contre690 400
Droite Républicaine contre490 100
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre340 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre160 400
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (8)

Marie-Charlotte Garin EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP

contre (52)

Jean-Louis Thiériot DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem*, Mickaël Cosson Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Antoine Armand EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Catherine Ibled EPR, Annaïg Le Meur EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Joséphine Missoffe EPR*, Agnès Pannier-Runacher EPR, Véronique Riotton EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laurent Mazaury LIOT, Romain Baubry RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Frédéric Falcon RN, Yoann Gillet RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Gisèle Lelouis RN, Pascal Markowsky RN, Serge Muller RN, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Sophie Pantel SOC, Arnaud Simion SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN