| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 06/07/2026 L17 n° 7979 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 132 pour, 0 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7932 |
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 45 pour, 26 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7931 |
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 14 pour, 68 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7930 |
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 35 pour, 52 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7929 |
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 37 pour, 49 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7928 |
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 39 pour, 47 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7927 |
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 35 pour, 46 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7926 |
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 37 pour, 46 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7925 |
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 40 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7924 |
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 43 pour, 58 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7923 |
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 45 pour, 63 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7922 |
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 41 pour, 80 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7921 |
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 78 pour, 1 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7920 |
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 70 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7919 |
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 43 pour, 73 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7918 |
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 45 pour, 63 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7917 |
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 86 pour, 41 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7916 |
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 40 pour, 70 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7915 |
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 112 pour, 5 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7914 |
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 58 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7913 |
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 22 pour, 93 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7912 |
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 41 pour, 52 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7911 |
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 40 pour, 78 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7910 |
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 69 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7909 |
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 72 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7908 |
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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contre LFI-NFP · désaccord |
rejeté 35 pour, 64 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7907 |
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 44 pour, 55 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7906 |
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 42 pour, 38 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7904 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 292 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7898 |
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 117 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7897 |
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 115 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7896 |
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 50 pour, 112 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7895 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 59 pour, 176 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7880 |
l'amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
adopté 38 pour, 26 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7879 |
l'amendement n° 234 de M. Raux après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 23 pour, 27 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7878 |
l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7877 |
l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 79 pour, 1 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7876 |
le sous-amendement n° 383 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 50 pour, 27 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7875 |
le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 47 pour, 28 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7874 |
le sous-amendement n° 381 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 52 pour, 24 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7873 |
le sous-amendement n° 380 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 76 pour, 0 contre |