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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7874 du 29/06/2026

Sur le sous-amendement n° 381 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
52
Contre
24
Abstention
3
Votants
79
76 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 381 · Article 9

De Lionel Duparay (DR) , déposé le 28/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Au terme de cette analyse, l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article se prononce sur le projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires de la société sportive. Ce projet peut être autorisé, éventuellement avec des réserves, suspendu ou interdit. Il est interdit s’il présente au moins un des risques mentionnés à l’alinéa précédent. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive.

Un tel projet est automatiquement interdit si un des trois risques suivants est constitué : méconnaissance de l'article L. 122-7; atteinte aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif ; et absence de garantie suffisante d'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12210 100
Ensemble pour la République contre911 721
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour687 000
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre370 1000
Horizons & Indépendants contre350 110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (52)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Marc Ferracci EPR, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Guillaume Bigot RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Belkhir Belhaddad SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC*, Stéphane Hablot SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Christophe Proença SOC

contre (24)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Josy Poueyto Dem*, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Sylvain Maillard EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Lise Magnier HOR, Jean Bodart LIOT, Joël Bruneau LIOT, Stéphane Viry LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Laurent Jacobelli RN, Olivier Fayssat UDR

abstention (3)

Benjamin Dirx EPR, Liliana Tanguy EPR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR