Amendement n° 380 · Article 9
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 28/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Sous-amendement de
- n° 373
- Signataires
- M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/06/2026 | Scrutin n° 7873 | adopté | 76 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , ou qu’il n’offre pas de garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter le contrôle réalisé par la DNCG au moment de l'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive en prévoyant, comme le prévoyait le texte adopté par la commission, qu'il porte également sur les garanties apportées pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive. Si un club en passe d'être racheté est en difficulté financière, il est indispensable de s'assurer de la solidité financière de son repreneur.