| 14/01/2026 L17 n° 5003 |
l'amendement n° 1237 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 quaterdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
voulait : contre |
contre SOC · désaccord |
adopté 144 pour, 7 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4999 |
l'amendement n° 1621 de M. Fugit à l'article 27 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 95 pour, 72 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4998 |
l'amendement n° 1619 de M. Le Coq de suppression de l'article 27 octies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 44 pour, 141 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4895 |
l'amendement n° 272 de M. Rolland après l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 23 pour, 22 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4879 |
l'amendement n° 237 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 12 pour, 30 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4871 |
l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 56 pour, 1 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4845 |
l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 33 pour, 27 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4844 |
l'amendement n° 88 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 36 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4799 |
l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 102 pour, 48 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4798 |
l'amendement n° 225 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 108 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4796 |
l'amendement n° 66 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 29 pour, 108 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4784 |
l'amendement n° 189 de Mme Elisa Martin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 32 pour, 132 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4782 |
l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 118 pour, 40 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4777 |
l'amendement n° 61 de Mme Regol et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 72 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4776 |
l'amendement n° 235 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 85 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4772 |
l'amendement n° 245 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 87 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4771 |
l'amendement n° 233 de Mme Elisa Martin à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 29 pour, 88 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4766 |
l'amendement n° 175 de M. Coulomme après l'article 2 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 19 pour, 126 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4762 |
l'amendement n° 158 de Mme Elisa Martin à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 69 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4761 |
l'amendement n° 164 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 111 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4760 |
l'amendement n° 55 de M. Raux et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 31 pour, 118 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4699 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 69 pour, 114 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4662 |
l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 132 pour, 77 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4661 |
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4660 |
l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 41 pour, 115 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4659 |
l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 155 pour, 12 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4629 |
l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 155 pour, 62 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4628 |
l'amendement n° 585 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 181 pour, 28 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4627 |
l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 66 pour, 109 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4619 |
l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 139 pour, 18 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4614 |
l'amendement n° 128 de Mme Colin-Oesterlé de rétablissement de l'article 20 duodecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 58 pour, 88 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4613 |
l'amendement n° 549 de M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 54 pour, 117 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4612 |
l'amendement n° 546 de Mme Leboucher de rétablissement de l'article 20 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 37 pour, 108 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4611 |
l'amendement n° 407 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 20 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 36 pour, 133 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4607 |
l'amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 64 pour, 86 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4585 |
l'amendement n° 534 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 84 pour, 96 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4581 |
l'amendement n° 532 de M. Clouet à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 50 pour, 101 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4580 |
l'amendement n° 530 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 75 pour, 98 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4578 |
l'amendement n° 528 (rect.) de M. Vannier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 117 pour, 67 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4574 |
l'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 105 pour, 83 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4573 |
l'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 106 pour, 79 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4567 |
l'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 78 pour, 156 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4562 |
l'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 189 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4545 |
le sous-amendement n° 1109 de M. Bazin à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 199 pour, 70 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4526 |
l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 148 pour, 57 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4516 |
l'amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 60 pour, 143 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4512 |
l'amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 60 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4488 |
l'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 109 pour, 100 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4450 |
l'amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 112 pour, 197 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4449 |
l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 106 pour, 196 contre |