Amendement n° 1109 · Article 6 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 1104
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/12/2025 | Scrutin n° 4545 | adopté | 199 pour, 70 contre, 86 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du c du 3° bis, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 3,48 % ».
« 2° Après le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° Le produit des contributions mentionnées au IV de l’article L. 136‑8 est versé :
« a) A la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2, pour la part correspondant à un taux de 6,67 % ;
« b) A la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,45 % ;
« c) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 2,08 %. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise l'affectation de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.