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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4613 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 549 de M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
117
Abstention
10
Votants
181
171 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 549 · Article 20 nonies

De Hadrien Clouet (LFI-NFP) , déposé le 30/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 40 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier évalue les effets financiers de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.

La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.

Être plus âgée ne prémunit pas de cette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable. Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec les jeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’être touchés par la précarité menstruelle.

Au vu de l’objectif poursuivi par cet article, rien ne justifie d’exclure de cette prise en charge 75 % du public en situation de précarité menstruelle.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 5300
Ensemble pour la République contre910 2801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6920 2100
Droite Républicaine contre490 600
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre360 1500
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 400
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (54)

Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR*, Karine Lebon GDR*, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Joël Aviragnet SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Stéphane Hablot SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Marie Récalde SOC*, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (117)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Justine Gruet DR, Eric Liégeon DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Vincent Ledoux EPR*, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Frédéric Valletoux HOR, David Habib LIOT*, Stella Dupont NI*, Lionel Vuibert NI, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN*, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (10)

Marie-José Allemand SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC*, Denis Fégné SOC*, Jacques Oberti SOC, Christophe Proença SOC, Sandrine Runel SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR