Amendement n° 346 · Article 42
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/12/2025 | Scrutin n° 4662 | adopté | 132 pour, 77 contre, 7 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.