Amendement n° 585 · Article 22 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’une valorisation par les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162‑22 lorsqu’elle est effectuée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dans les conditions définies à l’article L. 6154‑1 du code la santé publique ; ».

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis.

Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie.

Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021 (DREES, 2024).

Le principe même d’un exercice libéral au sein de l’hôpital public est problématique. Cela coûte cher aux finances sociales et nourrit les inégalités d’accès aux soins.

Nous proposons a minima de ne pas rémunérer deux fois les radiothérapeutes pour des consultations réalisées à l’hôpital public dans le cadre d’un traitement du cancer. Il n’est pas convenable que des fonds dédiés aux établissements de santé aillent au financement des consultations de ces médecins spécialistes, alors que l’hôpital public souffre des politiques d’austérité qui lui sont imposées.

Les économies réalisées devront être réorientées vers un meilleur financement d’autres activités de soin à l’hôpital public.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 22 bis.