| 05/01/2022 L15 n° 4271 |
l'amendement n° 303 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 41 pour, 170 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4270 |
l'amendement n° 83 de M. Meizonnet et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 55 pour, 197 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4269 |
l'amendement n° 390 de Mme Panot à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 49 pour, 163 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4268 |
l'amendement n° 684 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 156 pour, 104 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4267 |
l'amendement n° 2 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 112 pour, 165 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4266 |
l'amendement n° 82 de M. Meizonnet et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 104 pour, 182 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4265 |
l'amendement n° 384 de Mme Panot et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 52 pour, 186 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4258 |
la demande de suspension de séance de M. Coquerel sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 41 pour, 283 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4257 |
l'amendement n° 645 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 386 pour, 2 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4256 |
l'amendement n° 6 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 115 pour, 247 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4255 |
l'amendement n° 57 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 130 pour, 248 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4254 |
l'amendement n° 238 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 130 pour, 249 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4253 |
l'amendement n° 585 de M. Charles de Courson et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 99 pour, 220 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4252 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 375 pour, 140 contre |
| 03/01/2022 L15 n° 4251 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 76 pour, 212 contre |
| 03/01/2022 L15 n° 4250 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 31 pour, 200 contre |
| 14/12/2021 L15 n° 4248 |
l'amendement n° 2622 de Mme El Aaraje à l'article 23 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 31 contre |
| 14/12/2021 L15 n° 4247 |
l'amendement n° 714 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 23 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 38 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4226 |
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 40 pour, 2 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4225 |
l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 17 pour, 35 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4174 |
l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 49 pour, 13 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4173 |
le sous-amendement n° 34 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 45 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4172 |
le sous-amendement n° 33 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 48 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4171 |
le sous-amendement n° 31 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 47 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4170 |
le sous-amendement n° 30 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 48 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4169 |
le sous-amendement n° 29 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 47 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4168 |
le sous-amendement n° 25 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 45 contre |
| 16/11/2021 L15 n° 4150 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 348 pour, 205 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4139 |
l'amendement n° 3498 de M. Millienne à l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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pour
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pour LaREM |
adopté 55 pour, 0 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4137 |
l'amendement n° 3418 de M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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pour
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pour LaREM |
adopté 61 pour, 0 contre |
| 10/11/2021 L15 n° 4132 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 30 pour, 10 contre |
| 10/11/2021 L15 n° 4131 |
l'amendement n° 10 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 13 pour, 27 contre |
| 10/11/2021 L15 n° 4130 |
l'amendement n° 110 de M. Dufrègne avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 7 pour, 53 contre |
| 10/11/2021 L15 n° 4129 |
l'amendement n° 109 de M. Dufrègne avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 54 contre |
| 08/11/2021 L15 n° 4123 |
les crédits de la mission Investissements d'avenir à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 39 pour, 2 contre |
| 08/11/2021 L15 n° 4122 |
l'amendement n° 2389 du Gouvernement à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 - Mission Investissements d'avenir (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 48 pour, 2 contre |
| 05/11/2021 L15 n° 4114 |
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 118 pour, 89 contre |
| 05/11/2021 L15 n° 4113 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 71 pour, 112 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4109 |
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 147 pour, 125 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4108 |
l'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 136 pour, 119 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4107 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 118 pour, 137 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4106 |
l'amendement n° 370 de Mme El Aaraje et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 97 pour, 134 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4105 |
l'amendement de suppression n° 154 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 97 pour, 131 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4104 |
l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 124 pour, 95 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4103 |
l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 142 pour, 125 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4102 |
l'amendement n° 268 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 58 pour, 159 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4101 |
l'amendement n° 243 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 107 pour, 144 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4100 |
l'amendement n° 507 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 81 pour, 122 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4099 |
l'amendement n° 282 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 67 pour, 135 contre |
| 03/11/2021 L15 n° 4098 |
l'amendement n° 254 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 55 pour, 129 contre |