| 26/10/2021 L15 n° 4067 |
les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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abstention
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pour LR · désaccord |
adopté 64 pour, 5 contre |
| 26/10/2021 L15 n° 4066 |
l'amendement n° 910 de M. Dufrègne à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
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pour
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pour LR |
rejeté 35 pour, 54 contre |
| 26/10/2021 L15 n° 4065 |
les crédits de la mission Défense à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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abstention
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abstention LR |
adopté 59 pour, 4 contre |
| 26/10/2021 L15 n° 4064 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 344 pour, 202 contre |
| 21/10/2021 L15 n° 4035 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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abstention
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abstention LR |
rejeté 9 pour, 66 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4034 |
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 135 pour, 125 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4033 |
l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 120 pour, 114 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4032 |
l'amendement de suppression n° 68 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 107 pour, 120 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4031 |
l'amendement n° 389 du Gouvernement après l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 134 pour, 29 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4030 |
l'amendement n° 367 du Gouvernement après l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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pour LR · désaccord |
adopté 148 pour, 27 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4029 |
l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 111 pour, 97 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4028 |
l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 104 pour, 91 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4027 |
l'amendement n° 324 de Mme Panot après l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 53 pour, 92 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4026 |
l'amendement n° 323 de Mme Panot après l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 61 pour, 91 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4025 |
l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 74 pour, 73 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4023 |
l'amendement n° 336 de M. Ruffin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 38 pour, 79 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4022 |
l'amendement n° 242 de M. Coquerel à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 50 pour, 77 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4021 |
l'amendement n° 214 de Mme Panot et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 51 pour, 77 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4020 |
l'amendement n° 343 de M. Gouffier-Cha à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
|
contre LR |
adopté 91 pour, 58 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4019 |
l'amendement n° 116 de M. Savignat et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 79 pour, 102 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4018 |
l'amendement n° 6 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 79 pour, 100 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4017 |
l'amendement n° 120 de M. Savignat et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 63 pour, 81 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4016 |
l'amendement n° 206 de M. Savignat à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 64 pour, 80 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4015 |
l'amendement de suppression n° 4 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 65 pour, 74 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4014 |
l'amendement n° 210 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 52 pour, 68 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4013 |
l'amendement n° 209 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 51 pour, 70 contre |
| 20/10/2021 L15 n° 4012 |
l'amendement n° 192 de Mme El Aaraje après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 53 pour, 70 contre |
| 19/10/2021 L15 n° 4010 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 94 pour, 127 contre |
| 19/10/2021 L15 n° 4009 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LR |
rejeté 101 pour, 153 contre |
| 19/10/2021 L15 n° 4008 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
autre
dossier non relié
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contre
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contre LR |
adopté 349 pour, 205 contre |
| 12/10/2021 L15 n° 4003 |
l'amendement n° 453 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 20 pour, 73 contre |
| 12/10/2021 L15 n° 4002 |
l'amendement n° 582 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 24 pour, 51 contre |
| 12/10/2021 L15 n° 4001 |
l'amendement n° 299 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 25 pour, 57 contre |
| 07/10/2021 L15 n° 3987 |
l'amendement de suppression n° 15 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 4 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 92 pour, 77 contre |
| 07/10/2021 L15 n° 3986 |
l'amendement de suppression n° 14 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 3 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
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contre
|
contre LR |
adopté 97 pour, 69 contre |
| 07/10/2021 L15 n° 3985 |
l'amendement de suppression n° 13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
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contre
|
contre LR |
adopté 100 pour, 70 contre |
| 07/10/2021 L15 n° 3984 |
l'amendement de suppression n° 12 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article premier de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
|
contre
|
contre LR |
adopté 115 pour, 75 contre |
| 06/10/2021 L15 n° 3983 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LR |
adopté 79 pour, 0 contre |
| 28/09/2021 L15 n° 3971 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 41 pour, 20 contre |
| 22/09/2021 L15 n° 3964 |
l'article 5 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 42 pour, 2 contre |
| 07/09/2021 L15 n° 3956 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 90 pour, 13 contre |
| 07/09/2021 L15 n° 3955 |
l'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 17 pour, 76 contre |
| 25/07/2021 L15 n° 3949 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LR |
adopté 156 pour, 60 contre |
| 25/07/2021 L15 n° 3948 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LR |
adopté 153 pour, 62 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3943 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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contre
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contre LR |
adopté 117 pour, 86 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3942 |
l'amendement n° 349 de M. Ratenon après l'article 11 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 33 pour, 155 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3940 |
l'article 7 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LR |
adopté 81 pour, 62 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3938 |
l'amendement n° 1171 de Mme El Aaraje à l'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 20 pour, 144 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3937 |
l'article 4 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
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contre LR |
adopté 124 pour, 70 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3936 |
l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LR |
adopté 132 pour, 106 contre |