Scrutin n° 3955 du 07/09/2021
Sur l'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 11 · Article unique
De Jean-Hugues Ratenon (FI) , déposé le 03/09/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Ce rapport détaille les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire face à la crise sanitaire, en particulier les ouvertures de lits de réanimation, les réhabilitations, les achats de matériel médical et les revalorisations salariales prévues pour les soignants, afin de leur permettre d’exercer dans des conditions dignes.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite une nouvelle fois alerter sur l'état des hôpitaux publics dans les outre-mer et réclame un plan d'urgence à leur endroit.
Depuis le début de la crise sanitaire, chacun a pu observer la situation de désarmement matériel dans laquelle sont placés les hopitaux dans les outre-mer : blouses, masques, surblouses, bouteilles de dioxygène, lits de réanimation : tout a déjà manqué pour les soignants. A cette précarité matérielle continue de s'ajouter une précarité financière qui pèse sur les soignants, comme en hexagone, dont les bas salaires sont indignes des fonctions essentielles qu'ils et elles occupent, malgré le Ségur de la santé. Ce dernier n'a pas tenu ses promesses.
Cette situation chaotique dans les outre-mer est la résultante du délaissement de ces territoires et de trente années de libéralisation et de privatisation, où parteriats publics-privés, tarification à l'acte, ONDAM et autres dispositifs tirés de la boite à outil néolibérale ont érigé les patients en marchandise, les investissements en coûts et les soignants en variables d'ajustement.
Dès le printemps 2020, nous avions souligné dans notre commission d'enquête la difficile situation dans les Outre-mer, exacerbée par la crise sanitaire, à travers l'exemple des Antilles.La gestion de la crise sanitaire est d’autant plus dramatique en outre-mer, du fait des inégalités et manques de moyens préexistants. La situation des Antilles est particulièrement emblématique. En Guadeloupe, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre rencontrait déjà des problèmes récurrents de fonctionnement amplifiés depuis deux ans et demi par un incendie, en novembre 2017, dont les dégâts n'était toujours pas complètement réparés lors de l'avènement du covid-19 début 2020. Une partie des patients et patientes étaient ainsi déjà régulièrement redirigés vers la Martinique qui connaît aussi son lot de difficultés. Au CHU de Fort-de-France, le docteur José-Luis Barnay, membre du syndicat des médecins hospitaliers et du collectif « Martinique contre le Covid-19 » nous expliquait : « En Martinique, comme dans toute la Caraïbe, quand il y a une crise sanitaire, il faut forcément anticiper : on ne sait pas comment les choses vont se passer mais on ne pourra pas repartir les patients vers des territoires proches, comme en métropole. Il n’y a pas de plan B possible. ». Les inégalités dans les Antilles sont criantes : « On veut tout simplement l’équité pour l’accès aux soins de tous les Français, y compris les Français des Outremer. Aujourd’hui ce n’est pas le cas. » Le tableau qu’il nous dépeingnait souligne l’état du secteur hospitalier. « Les structures sont vieillissantes, il y a des problèmes de taille, de ventilation, à cause d’années de difficulté de gestion financière, de non considération du climat etc. En temps normal ça passe mais quand le système est en tension, on voit tous les problèmes ressurgir".
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 269 | 0 | 50 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 1 | 11 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 57 | 1 | 6 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 22 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 22 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 19 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 3 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (17)
Yolaine de Courson Dem, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Bénédicte Taurine FI, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédérique Meunier LR, José Evrard NI, Martine Wonner NI, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC*
contre (76)
Olivier Becht Agir ens, Antoine Herth Agir ens, Loïc Kervran Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Maina Sage Agir ens, David Corceiro Dem, Maud Gatel Dem, Sandrine Josso Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Frédérique Tuffnell Dem, Nathalie Bassire LR, Pierre Cordier LR, Fabien Di Filippo LR, Philippe Gosselin LR, David Lorion LR*, Maxime Minot LR, Nathalie Porte LR, Nadia Ramassamy LR*, Raphaël Schellenberger LR, Robert Therry LR, Pierre Vatin LR, Françoise Ballet-Blu LaREM, Xavier Batut LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Danièle Hérin LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Richard Lioger LaREM, Brigitte Liso LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Marie Silin LaREM, Denis Sommer LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Thierry Benoit UDI-I, Béatrice Descamps UDI-I, Sophie Métadier UDI-I, Nicole Sanquer UDI-I*
abstention (3)
Moetai Brotherson GDR, Claire Guion-Firmin LR, Marine Le Pen NI
non-votant (2)
Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM