Amendement n° 336 · Article 2
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/10/2021 | Scrutin n° 4023 | rejeté | 38 pour, 79 contre, 5 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – Le dixième alinéa est supprimé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l'obligation vaccinale pour les salariés qui travaillent dans des lieux où l'entrée est conditionnée à la présentation d'un pass sanitaire.
"Les salariés ne doivent pas être contraints de montrer un pass sanitaire pour travailler.
Dans le Figaro, l'avocat au barreau de Paris, Benoit Sevillia explique que ""Le Parlement semble s'apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail.""
Pour lui, les salariés vont perdre un droit fondamental qu'est le respect de leur vie privée, qui est d'ailleurs garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale».
Ainsi, puisqu'un employeur n'est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons à ce que ces derniers n'aient pas à justifier d'un pass sanitaire pour aller travailler."
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine