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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3985 du 07/10/2021

Sur l'amendement de suppression n° 13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
100
Contre
70
Abstention
3
Votants
173
170 exprimés
Dossier
Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 13 · Article 2

De Christine Le Nabour (LaREM) , déposé le 04/10/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu’une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien.

L’article 2 de la proposition de loi ouvre la prestation de compensation du handicap en cas d’altération des capacités, même non absolue. Au-delà de l’aspect légistique, qui pose à nouveau question alors que la définition de ces notions relève du réglementaire, cette rédaction pourrait conduire à ouvrir largement l’accès de la prestation du handicap dans tous ses volets, puisqu’il suffirait de justifier d’une seule altération non absolue des capacités pour en demander le bénéfice.  

Elle remettrait ainsi en cause l’ensemble du cadre existant et des travaux menés jusqu’ici en lien avec les personnes et leurs représentants pour définir des critères objectifs à même de juger de la perte d’autonomie et de la compensation du handicap nécessaire. Elle pourrait par ailleurs avoir un impact financier massif sur la dépense assurée par les conseils départementaux. Le groupe LaREM est ainsi favorable à la suppression de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26981 021
Les Républicains contre1030 4201
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour5715 010
Socialistes et apparentés contre290 800
Agir ensemble pour224 000
Non inscrit contre220 100
UDI et Indépendants contre190 600
La France insoumise contre170 600
Libertés et Territoires contre170 300
Gauche démocrate et républicaine contre150 400

Votants

pour (100)

Annie Chapelier Agir ens, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Luc Lamirault Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Erwan Balanant Dem, Michèle Crouzet Dem, Pascale Fontenel-Personne Dem, Luc Geismar Dem, Brahim Hammouche Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Florence Lasserre Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Patrick Mignola Dem, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Damien Adam LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Aude Amadou LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Christophe Arend LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Didier Baichère LaREM, Aurore Bergé LaREM, Anne Blanc LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Pierre Henriet LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Sacha Houlié LaREM, Monique Iborra LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Didier Martin LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Claire O'Petit LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Hervé Pellois LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Bruno Studer LaREM, Sira Sylla LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Stéphane Testé LaREM, Annie Vidal LaREM, Stéphane Vojetta LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM

contre (70)

Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Elsa Faucillon GDR, Karine Lebon GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Damien Abad LR, Emmanuelle Anthoine LR, Edith Audibert LR, Nathalie Bassire LR, Valérie Beauvais LR, Sylvie Bouchet Bellecourt LR, Bernard Bouley LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Fabrice Brun LR, Jacques Cattin LR, Éric Ciotti LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Marianne Dubois LR, Pierre-Henri Dumont LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Nicolas Forissier LR, Philippe Gosselin LR, Yves Hemedinger LR, Michel Herbillon LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Geneviève Levy LR, Véronique Louwagie LR, Emmanuel Maquet LR, Philippe Meyer LR, Éric Pauget LR, Nathalie Porte LR, Aurélien Pradié LR, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR, Frédéric Reiss LR, Vincent Rolland LR, Jean-Marie Sermier LR, Nathalie Serre LR, Robert Therry LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Charles de la Verpillière LR, Michel Vialay LR, Stéphane Viry LR, Jeanine Dubié LT, Paul Molac LT, Benoit Simian LT, Emmanuelle Ménard NI, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Gérard Leseul SOC, Josette Manin SOC, Philippe Naillet SOC, Isabelle Santiago SOC, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC, Thierry Benoit UDI-I, Béatrice Descamps UDI-I, Yannick Favennec-Bécot UDI-I, Grégory Labille UDI-I, Nicole Sanquer UDI-I, Agnès Thill UDI-I

abstention (3)

Yolaine de Courson Dem, Yves Daniel LaREM, Christophe Leclercq LaREM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM