| 22/05/2026 L17 n° 6867 |
le sous-amendement n° 2324 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 39 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6866 |
le sous-amendement n° 2343 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 43 pour, 70 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6865 |
le sous-amendement n° 2341 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 47 pour, 64 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6864 |
le sous-amendement n° 2347 de Mme Le Feur à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 73 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6863 |
le sous-amendement n° 2339 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 43 pour, 73 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6862 |
le sous-amendement n° 2316 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 40 pour, 76 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6861 |
le sous-amendement n° 2354 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 75 pour, 39 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6860 |
le sous-amendement n° 2305 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6859 |
le sous-amendement n° 2313 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 41 pour, 74 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6858 |
le sous-amendement n° 2304 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 38 pour, 76 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6857 |
le sous-amendement n° 2404 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 35 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6856 |
le sous-amendement n° 2403 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 74 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6855 |
le sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 52 pour, 50 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6854 |
le sous-amendement n° 2299 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 36 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6853 |
l'amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 33 pour, 78 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6852 |
l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 35 pour, 38 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6851 |
le sous-amendement n° 2358 de Mme Coggia à l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 47 pour, 43 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6850 |
l'amendement n° 847 de M. Potier avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 25 pour, 37 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6849 |
l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 65 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6848 |
le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 8 pour, 56 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6847 |
l'amendement n° 2024 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 65 pour, 36 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6846 |
l'amendement n° 1407 de M. David Magnier après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 67 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6845 |
l'amendement n° 1497 de M. Houssin après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 26 pour, 58 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6842 |
l'amendement n° 1614 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 77 pour, 41 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6841 |
l'amendement n° 1405 de M. David Magnier de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6840 |
l'amendement n° 1863 (rect.) de Mme Battistel à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 31 pour, 76 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6839 |
l'amendement n° 1077 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 34 pour, 74 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6838 |
l'amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 30 pour, 72 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6837 |
l'amendement n° 1078 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 32 pour, 61 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6836 |
l'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 44 pour, 35 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6830 |
l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 81 pour, 31 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6829 |
l'amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 29 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6828 |
l'amendement n° 1404 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 65 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6827 |
l'amendement n° 250 de Mme Trouvé à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 21 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6826 |
l'amendement n° 1878 de M. Descoeur à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 34 pour, 23 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6825 |
l'amendement n° 2017 de Mme Hignet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 74 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6824 |
l'amendement n° 2022 de Mme Soudais à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6823 |
l'amendement n° 1079 de M. Schreck à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 38 pour, 53 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6822 |
l'amendement n° 2002 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 22 pour, 63 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6821 |
l'amendement n° 494 de Mme Florence Goulet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 35 pour, 52 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6820 |
l'amendement n° 1403 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 40 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6819 |
l'amendement n° 248 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 57 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6818 |
l'amendement n° 961 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 12 pour, 34 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6817 |
l'amendement n° 960 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 10 pour, 30 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6816 |
l'amendement n° 96 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 quater (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 75 pour, 27 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6815 |
l'amendement n° 1839 de M. Turquois après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 60 pour, 48 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6814 |
l'amendement n° 1402 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 60 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6813 |
l'amendement n° 1401 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 62 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6812 |
l'amendement n° 1616 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 88 pour, 29 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6811 |
l'amendement n° 835 de Mme Jourdan après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 37 pour, 94 contre |