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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6820 du 22/05/2026

Sur l'amendement n° 1403 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
40
Abstention
6
Votants
85
79 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1403 · Article 6

De David Magnier (RN) , déposé le 15/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« inférieur à un an »

les mots : 

« supérieur à douze mois ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir la réactivité de l’administration dans la mise en œuvre des projets de stockage d’eau.

La rédaction issue de la commission instaure un délai « plancher », interdisant de fait toute révision du SAGE en moins de douze mois, même lorsque le projet bénéficie déjà d’un consensus local ou qu’il est inscrit dans un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) approuvé.

Cette disposition impose un ralentissement systématique des procédures, déconnecté des réalités de terrain. L’amendement propose donc de transformer ce délai minimal en un délai maximal. Douze mois constituent une durée suffisante pour mener à bien la concertation nécessaire sans bloquer la réalisation des ouvrages. Il s’agit de s’assurer que les délais administratifs ne fassent plus obstacle à la sécurisation de la ressource en eau pour nos exploitations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12235 000
Ensemble pour la République contre910 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 700
Socialistes et apparentés contre680 600
Droite Républicaine contre482 500
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants abstention350 061
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (39)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Virginie Duby-Muller DR*, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Emmanuel Blairy RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandrine Dogor-Such RN*, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR

contre (40)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Eric Liégeon DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Carole Guillerm Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Louise Morel Dem, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Dominique Voynet EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Jacques Oberti SOC*, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (6)

Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, François Jolivet HOR, Christophe Plassard HOR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR