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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6867 du 22/05/2026

Sur le sous-amendement n° 2324 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
75
Abstention
0
Votants
114
114 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2324 · Article 8

De Jean-Claude Raux (EcoS) , déposé le 20/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Supprimer l’alinéa 26.

Exposé sommaire

L’alinéa 26 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de « points de prélèvements sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage sensible. Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre dernier pour arrêter cette définition. 

À la suite du blocage de cette publication par la FNSEA et de l’annonce du moratoire sur les questions liées à l’eau par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la publication du décret définissant les captages sensibles a été reportée au mois de juin. 

Dans un mépris flagrant des travaux du GNC, cet alinéa entend enterrer la définition des captages sensibles et entériner la suppression de cette catégorie de captage. 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise donc à réintroduire cet article afin de maintenir l’existence juridique des captages sensibles et inciter le Gouvernement à publier le décret les définissant. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3300
Ensemble pour la République contre910 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés pour6817 000
Droite Républicaine contre480 1100
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (39)

Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Marcellin Nadeau GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Dorine Bregman SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC*, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC*, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

contre (75)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR*, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR*, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Michèle Tabarot DR*, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Stéphane Travert EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Lise Magnier HOR*, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandrine Dogor-Such RN*, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Maxime Michelet UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR