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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6812 du 21/05/2026

Sur l'amendement n° 1616 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
88
Contre
29
Abstention
2
Votants
119
117 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Gouvernement
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1616 · Article 5 ter

Gouvernement , déposé le 15/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article modifie la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers non économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers économiques (qui passeraient de 20% à 10%).

Les Comités de bassin sont des instances de gouvernance multipartites.

La répartition entre les collèges assure une représentation équilibrée entre les différents usagers économiques et non économiques. La loi Biodiversité de 2016 était d'ores et déjà venu renforcer la part des usagers non économiques, en assurant qu'ils représentent la moitié du collège des usagers.

Il reste par ailleurs légitime que les usagers économiques puissent être correctement représentés également dans les comités de bassin.

La modification des équilibres actuel n'est donc ni nécessaire ni souhaitable. Le présent amendement vise donc à rétablir l’équilibre actuel dans les comités de bassin, à savoir 20% de représentants d’usagers économiques et 20% de représentants d’usagers non économiques.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12237 000
Ensemble pour la République pour9120 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre683 620
Droite Républicaine pour489 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates pour378 000
Horizons & Indépendants pour355 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (88)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Josiane Corneloup DR*, Virginie Duby-Muller DR*, Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Géraldine Bannier Dem, Marc Fesneau Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sandra Marsaud EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Stéphane Travert EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Thomas Lam HOR*, Xavier Roseren HOR, David Habib LIOT*, David Taupiac LIOT, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN*, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric Weber RN, Chantal Jourdan SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (29)

Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Stella Dupont NI, Dorine Bregman SOC, Gérard Leseul SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (2)

Marie-José Allemand SOC, Pascale Got SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).